Conditions de vente

Le site https://pastisse-soleil.com est édité par la société PASTISSE.

La société PASTISSE (ci-après la « Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 24, montée Saint-Sébastien – 69001 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 889 319 471.

La Société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR03889319471.
La Société peut être contactée :

  • par mail à l'adresse bonjour@pastisse-soleil.com
  • par téléphone au numéro : 09 80 42 54 53

PASTISSE a pour activité la création, la conception, la fabrication et la vente de tous textiles, accessoires de mode et vêtements en toutes matières.
Définitions : Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

 


« Client »

désigne le client consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

« Partie(s) »

désigne la Société et/ou le Client

« Produit(s) »

désigne l’ensemble des biens vendus par la Société au Client : Produit (s) en stock et Produit(s) en pré-commande

« Produit(s) en Pré-commande »

désigne un Produit qui n'est pas encore disponible. En pré-commandant un Produit, le Client le réserve et à la garantie qu’il soit expédié par la Société dès sa date de commercialisation, c'est-à-dire dès sa mise en stock. La date de commercialisation est indiquée sous le bouton de commande et correspond à la date approximative à laquelle le Produit sera fabriqué

« Produit(s) en Stock »

désigne un Produit disponible et commercialisé

« Site Internet »

désigne le site https://pastisse-soleil.com/

 

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituant le socle unique de la négociation commerciale avec le Client, s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes en ligne des Produits sur le site internet https://pastisse-soleil.com/.
Les CGV régissent la vente en ligne des Produits par la Société.
Les présentes CGV ne sont pas applicables aux commandes de Produit (s) par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Ces CGV sont accessibles par le Client et généralement par toute personne en cliquant sur le lien « CGV » figurant sur le Site Internet.

Toute commande de Produit(s) en Stock et de Produit(s) en Pré-commande effectuée sur le Site Internet est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cliquant sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, seules les CGV en vigueur lors de la commande de Produit(s) seront applicables.

 

Commandes de Produits

Caractéristiques

La Société propose à la vente les Produits suivants : tous textiles, accessoires de mode, accessoires de décorations, vêtements en toutes matières.

 

Les Produits sont :

des Produits en Stock ;

des Produits en Pré-commande.

 

Le Site Internet contient des « fiches produits » comprenant une description détaillée de chaque Produit en Stock ou en Pré-commande ainsi que pour les Produit en Pré-commande le délai de fabrication.

Il revient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site (notamment en termes de rendu fini, de couleur ou texture des Produits) ne saurait engager la responsabilité de la Société.

 

Les Produits en Stock sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit en Stock commandé, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais par mail à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte. Le Client pourra choisir un autre Produit proposé par la Société (d’une qualité et d’un prix équivalent) ou annuler sa commande et en obtenir remboursement (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

La Société se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) figurant sur son Site Internet et remplacer ou modifier toute information relative aux Produit(s).

 

Processus de commandes des Produits

La commande des Produits sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous :

Création d’un compte client

Pour valider son panier, le Client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification, notamment le Client doit saisir lors de la création de son compte les informations suivantes :

  • Son adresse mail,
  • Son nom et son prénom,
  • Son numéro de téléphone,
  • Son adresse de livraison (numéro de voie, nom de la voie, code postal, commune et pays)
  • Le cas échéant, son adresse de facturation lorsque cette dernière est différente de l’adresse de livraison.

 

Passation de la commande

Une fois les Produits ajoutés au panier et les données d’identification nécessaires à la création du compte client renseignées, le Client procédera au choix de son mode de paiement.
Un récapitulatif de la commande est alors présenté, lequel reprend les informations relatives aux Produits, aux prix et aux éventuels frais y afférents (frais de douanes et de transport notamment) ainsi que l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du Client.
Le Client doit, pour valider sa commande et procéder au paiement, accepter sans réserve les présentes CGV.

 

Confirmation de la commande

Chaque commande de Produits (Produit en Stock ou en Pré-commande) est associée à un numéro de commande.
Un mail récapitulatif de la commande est adressé au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier lors de la création de son compte client (ci-après la « Validation de Commande »).
La Société n’a pas vocation à vendre en ligne les Produits à des professionnels mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en ligne d’un même Produit en quantités importantes.
La Société se réserve également le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
La commande ne pourra pas faire l’objet de modifications.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix de vente indiqués sur le Site Internet sont en euro et « toutes taxes comprises », hors frais de douanes, frais de livraison et de transport mentionnés avant paiement de la commande et facturés en supplément.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.
Le prix de vente ainsi que les frais sont payés comptant lors de la commande du Produit (en Stock ou en Pré-commande).
Pour toute commande de Produits, le Client effectue son paiement sur le Site Internet par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par l’intermédiaire de compte PayPal. Le Client certifie qu’il est le détenteur de la carte bancaire utilisée lors du paiement des Produits.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont protégées par cryptage. Les données bancaires sont uniquement accessibles au partenaire bancaire de la Société afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. Les données bancaires ne transitent pas par les systèmes de la société PASTISSE.
Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais éventuels de conversion de devises.

 

Obtention des Produits
Mode et lieu de livraison

La Société livrera les Produits commandés par le Client dans le monde entier.
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de la création de son compte client.
En cas d’erreur matérielle dans l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande ou de pré-commande, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou de retard de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront alors, le cas échéant, mis à la charge du Client.
Les livraisons sont effectuées par Colissimo du lundi au samedi.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits transportés. Toutes les livraisons sont effectuées contre signature.

 

Délai de livraison
Produits en stock

 Les Produits en stock sont expédiés sous 3 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après réception du parfait paiement.
Le Client sera prévenu par mail de l’expédition des Produits et recevra le numéro de suivi de commande pour être tenu informé de son bon acheminement.
Les Produits en Stock sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la Validation de Commande
En tout état de cause, si la livraison des Produits en Stock n’intervient pas dans les délais indiqués ci-dessus, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférents en respectant la procédure prévue par l’article L.216-2 du Code de la consommation :

  • Le Client doit d’abord enjoindre la Société de livrer les Produits en Stock dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client peut alors annuler la commande et solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de la Société. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par la société PASTISSE de la notification d’annulation du Client à moins que la livraison ait eu lieu entre-temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure.

 

Produits en Pré-commande

Pour les Produits Pré-commandés, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception, par le Client, du mail lui indiquant que le Produit Pré-commandé est fabriqué (ci-après la « Date de Commercialisation »).
La livraison intervient, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la Date de Commercialisation du Produit.
En tout état de cause, si la livraison des Produits Pré-commandés n’intervient pas dans les délais indiqués ci-dessus, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférents en respectant la procédure prévue par l’article L.216-2 du Code de la consommation :

  • Le Client doit d’abord enjoindre la Société de livrer les Produits Pré-commandés dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client peut alors annuler la commande et solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de la Société. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par la société PASTISSE de la notification d’annulation du Client à moins que la livraison ait eu lieu entre-temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure.

 

Conformité

Lors de la réception de la commande par le Client, avant le départ du transporteur, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture de sa commande et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la qualité des Produits.
Le Client procédera, après ouverture et vérification du contenu de la commande, à la signature du récépissé de livraison présenté par le transporteur.
Le Client pourra émettre sur ce document, les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible pour qu’elles puissent être prises en compte. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.
Par la signature du récépissé de livraison, en dehors de réserves précises, et l’acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état lui donnant toute satisfaction.
A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, la Société se réserve le droit de refuser la reprise ou le remboursement des Produits.

 

Réserve de propriété - Transfert des risques

Les Produits livrés restent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration est opéré entre les mains du Client à compter de la signature du récépissé de livraison.

 

Rétractation par le Client – Absence d’échange

En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie des Produits commandés, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à utiliser le formulaire de rétractation disponible ici ou effectuer toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le Client utilise le formulaire de rétractation, la Société adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (mail notamment).
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le Client pourra bénéficier uniquement pour sa première commande auprès de la société PASTISSE, d’une prise en charge par cette dernière des frais de retour.
Pour ce faire, le Client devra préalablement contacter le service client à l’adresse mail suivante : bonjour@pastisse-soleil.com.
Le retour des Produits est à effectuer, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, portés, salis, lavés ou incomplets ne sont pas repris.
Les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. La Société ne saurait être tenue responsable des cas de perte, vol ou dommages du colis.
La Société ne procède à aucun échange des Produits ; Seul le remboursement après retour du Produit par colis est possible.
Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, des Produits.
Le remboursement des Produits sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande.

 

Garanties

Les Produits fournis par la Société bénéficient pour les Clients de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV.


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans les délais ci-dessus visés. La Société remboursera ou remplacera ou fera réparer (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie de la Société est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client.

 

Responsabilité et force majeure

La responsabilité de la Société est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas d’usage impropre du Produit par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage ou d’entretien.

La Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des CGV lorsque celle-ci est imputable au Client. La Société peut également s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’elle est le fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou lorsqu’elle est consécutive à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Société fera également ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site Internet, son bon fonctionnement et sa sécurité. La Société n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site Internet, au processus de commande et de livraison.
La responsabilité de la Société est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet (notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine informatique susceptible de détériorer ou détruire la fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver son fonctionnement, etc.). Le Client reconnait assumer les risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site Internet et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son matériel informatique.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont protégés par le droit d’auteur, les marques, les brevets ou les dessins & modèles.
Le Client s’interdit donc toute reproduction totale ou partielle de tout contenu du Site Internet (notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc.) sans obtenir l’autorisation express, écrite et préalable de la Société.
Le Client s’interdit également toute exploitation de tout contenu du Site Internet et notamment la distribution, la publication, la transmission, la modification ou la vente ainsi que la création d’œuvres dérivées.

 

Données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.
L’exercice de ce droit s’effectue par mail à l’adresse bonjour@pastisse-soleil.com ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse du siège social de la Société.
Dans le cadre des relations commerciales avec le Client, la Société collecte et traite des données personnelles. Ces données personnelles sont toutes les informations permettant d’identifier le Client en tant qu’individu comme, par exemple, son nom, son adresse mail ou ses coordonnées téléphoniques. La Société s’engage à protéger la vie privée des Clients.
La Société utilise les données personnelles conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n° 2016/679 dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).
La politique de protection des données personnelles est consultable à l’onglet « Politique de confidentialité » de notre Site Internet.
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

 

Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Litiges

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de la Société par mail à l’adresse suivante : bonjour@pastisse-soleil.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société propose au Client d’adresser une réclamation écrite au service de médiation CNPM MÉDIATION CONSOMMATION par voie électronique à l’adresse suivante […] ou par courrier à l’adresse suivante […]
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties qui restent libre à tout moment de sortir du processus de médiation.
A défaut d’accord avec le service clients de la Société ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles de droit commun.

 

Annexe 1 : Garantie de conformité - garantie légale des vices cachés

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande de Produits passée sur le Site Internet.

A l'attention de :
La société PASTISSE
Service Clients
24, montée Saint-Sébastien
69001 LYON

Je/ Nous ………………………………………………………..vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Commandée le ____/____/______
- Reçue le ____/____/______
- Votre adresse : .......................................................................
……………………………………………………………………………………………….
- Votre adresse mail :………………………………………………………………

Date ____/____/______
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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